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Conditions générales Marketplace (vendeurs)

Le contrat entre Pricemondo et les vendeurs, professionnels et particuliers.

1. Objet

Les présentes conditions générales Marketplace (« CGM ») régissent l’accès des vendeurs professionnels et des vendeurs particuliers à la place de marché Pricemondo exploitée par Lazy-cub (« l’Opérateur ») et la vente de leurs produits aux acheteurs. Elles sont acceptées lors de l’inscription et à chaque mise à jour notifiée avec un préavis de 15 jours.

2. Inscription et vérification

Deux types de comptes vendeur sont proposés :

  • Compte professionnel : réservé aux professionnels immatriculés (registre du commerce, des métiers ou équivalent étranger). Le vendeur fournit des informations exactes et à jour : identité de l’entreprise, numéro d’immatriculation, TVA, adresse, coordonnées bancaires et justificatifs demandés (connaissance du client) dès l’inscription.
  • Compte particulier : réservé aux personnes physiques qui vendent des biens personnels, hors de toute activité professionnelle, dans les limites de l’article 2 bis.

Vérification du téléphone : tout vendeur, professionnel ou particulier, vérifie son numéro de téléphone mobile à l’inscription au moyen d’un code à usage unique envoyé par SMS. Un même numéro ne peut être rattaché qu’à un seul compte vendeur particulier. L’Opérateur peut demander une nouvelle vérification à tout moment.

L’Opérateur peut refuser une inscription sans avoir à la motiver et suspendre l’accès en cas d’informations inexactes.

2 bis. Vendeurs particuliers

  • Inscription simplifiée : nom, e-mail, pseudo, ville et téléphone vérifié ; aucun abonnement, seules les commissions de l’article 3 s’appliquent.
  • Plafonds par année civile : au plus 10 ventes de produits neufs (une unité vendue = une vente) et au plus 2 500 € de ventes de produits d’occasion ou reconditionnés. Lorsqu’un plafond est atteint, les annonces concernées ne peuvent plus être achetées jusqu’au 1er janvier suivant.
  • Vérification d’identité : une pièce d’identité en cours de validité et un RIB au nom du vendeur sont exigés dès que le montant cumulé des virements demandés dépasse 250 €. Tant que ces documents ne sont pas validés, les virements au-delà de ce montant sont suspendus ; les sommes restent acquises au vendeur et sont versées après validation.
  • Activité professionnelle : le vendeur particulier s’interdit d’acheter des biens pour les revendre ou d’exercer une activité habituelle de vente. Au-delà des plafonds, ou en cas d’indices d’activité professionnelle (volumes, produits neufs identiques en série, achats pour revente), l’Opérateur peut exiger le passage en compte professionnel, limiter ou suspendre le compte.
  • Information des acheteurs : les annonces des vendeurs particuliers portent la mention « Particulier ». Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes entre particuliers ; les politiques de retour et la garantie de remboursement de Pricemondo décrites dans les conditions d’utilisation restent applicables.
  • Obligations déclaratives : conformément à la réglementation (directive DAC7, article 242 bis du CGI), l’Opérateur communique chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux vendeurs dépassant les seuils légaux et transmet au vendeur un récapitulatif de ses ventes. Le vendeur reste seul responsable de ses éventuelles obligations fiscales.

3. Abonnement et commissions

  • Abonnement (compte professionnel) : 39 € HT par mois, sans engagement, facturé à l’activation de la boutique puis au début de chaque mois, et déduit des reversements. Le compte particulier est sans abonnement.
  • Commissions : de 7 à 13 % du prix de vente TTC selon la catégorie (grille consultable dans l’espace vendeur), frais de port exclus.
  • Sponsorisation :
  • Pack Site (Promo Boost) : gratuit. Mise en avant des produits choisis dans les résultats de recherche, les listes de produits et l’accueil (encadré, mention « Sponsorisé », bandeau de remise) et popup « offre spéciale » sur la fiche produit. Chaque clic dans une zone sponsorisée du site est facturé 0,10 € au vendeur, dans la limite du budget quotidien qu’il fixe. La remise choisie est appliquée au prix de ses offres pendant la campagne, l’ancien prix étant affiché barré puis rétabli à la fin ou à la pause ; ce prix barré doit correspondre à un prix réellement pratiqué.
  • Packs Google + Boutique : cinq packs prépayés de 199 € à 1 999 €, facturés à l’achat et déduits des reversements, crédités immédiatement sur le compte publicitaire du vendeur et utilisables jusqu’à épuisement. Ils financent la diffusion des produits choisis sur Google Shopping, via des campagnes créées et gérées par l’Opérateur sur son compte Google Ads, ainsi que la sponsorisation sur le site. Chaque clic Google est débité au coût réel facturé par Google Ads, majoré de 0,02 € ; chaque clic sur le site est débité 0,10 €. Les clics et coûts Google sont relevés automatiquement dans Google Ads et consultables dans l’espace vendeur. Lorsque le crédit est épuisé, les produits sont retirés de Google. Le crédit non consommé n’est pas remboursable, sauf résiliation du compte à l’initiative de l’Opérateur hors manquement du vendeur.

Sur le site, un clic n’est facturé qu’une fois par visiteur et par produit toutes les 30 minutes. Le crédit de pack, puis un éventuel crédit publicitaire offert, sont consommés en premier ; le surplus est porté sur la facture du mois.

Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours ; le vendeur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

4. Offres et fiches produit

Le vendeur est seul responsable de ses offres : exactitude des descriptions, état réel (neuf, occasion, reconditionné), prix, stock, conformité aux normes et à la réglementation (sécurité des produits, étiquetage, DEEE, éco-participations, informations fabricant). Il rattache ses offres aux fiches existantes par code EAN et ne crée une fiche que si le produit n’existe pas. Il s’interdit tout prix de référence fictif, toute fausse promotion et tout faux avis.

5. Produits interdits

Sont notamment interdits : les contrefaçons et répliques, les produits portant une marque sans autorisation, les clés de licence ou logiciels obtenus illicitement ou revendus en violation des conditions de l’éditeur, les produits dangereux ou rappelés, les armes, les produits soumis à autorisation sans justificatif, et tout produit dont la vente est illégale dans le pays de livraison.

6. Commandes, expédition et service client

Le vendeur accepte ou refuse chaque commande, expédie dans le délai de préparation annoncé, renseigne le numéro de suivi et répond aux messages des acheteurs sous 48 heures. Il définit ses zones de livraison, modes, tarifs et délais, et respecte ceux affichés. Il ne contacte jamais un acheteur pour conclure une vente ou un paiement hors de la plateforme.

7. Retours, remboursements et garanties

Le vendeur accepte les retours pendant 30 jours après la livraison, applique le droit de rétractation et les garanties légales, et rembourse l’acheteur dans les délais légaux. L’Opérateur peut, à l’issue d’une médiation, rembourser l’acheteur et imputer la somme sur le solde du vendeur.

8. Paiement et reversements

L’Opérateur encaisse le prix au nom et pour le compte du vendeur. Les sommes sont disponibles 3 jours après la livraison, déduction faite des commissions, abonnements, frais publicitaires, remboursements et gestes commerciaux. Pour les vendeurs particuliers, les virements au-delà de 250 € cumulés sont soumis à la vérification d’identité prévue à l’article 2 bis. L’Opérateur peut retenir tout ou partie des sommes pour couvrir des remboursements, réclamations, rétrofacturations ou sanctions en cours, dans les conditions de l’article 9.

9. Lutte contre la contrefaçon — sanctions et blocage

La vente de contrefaçons est un manquement grave. Toute offre signalée de façon étayée par un ayant droit, un acheteur ou les équipes de l’Opérateur peut être retirée immédiatement, sans préavis. Le vendeur doit, sur demande, justifier l’origine de ses produits (factures d’achat, contrat de distribution, autorisation du titulaire de la marque) sous 5 jours ouvrés. À défaut, le retrait est confirmé. Sur 12 mois glissants :

  • 1er retrait pour contrefaçon : avertissement formel ;
  • 2e retrait : blocage des fonds du vendeur (reversements suspendus) et désactivation des offres de la marque concernée, pendant l’enquête et jusqu’à 90 jours ;
  • 3e retrait : suspension du compte, retrait de toutes les offres, rétention des fonds jusqu’à 180 jours après la dernière vente afin de couvrir les remboursements des acheteurs, les réclamations des ayants droit et les éventuelles condamnations, puis résiliation possible sans préavis ni indemnité.

L’Opérateur peut appliquer directement la sanction supérieure en cas de fraude manifeste, de volume important ou de mise en danger des acheteurs. Les sommes retenues sont affectées en priorité au remboursement des acheteurs lésés ; le solde éventuel est reversé à l’issue du délai. Le vendeur garantit l’Opérateur contre toute réclamation d’un tiers liée à ses produits. L’Opérateur coopère avec les ayants droit et les autorités et peut leur communiquer l’identité du vendeur sur demande légitime.

10. Qualité de service

L’Opérateur mesure notamment le taux d’annulation, les retards d’expédition, le délai de réponse et les réclamations. En dessous des seuils publiés dans l’espace vendeur, il peut limiter la visibilité des offres, puis suspendre le compte après avertissement.

11. Suspension et résiliation

Le vendeur peut résilier à tout moment depuis son espace ; l’abonnement du mois en cours reste dû. L’Opérateur peut suspendre ou résilier en cas de manquement, avec motivation conforme au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») et un préavis de 30 jours, sauf manquement grave (contrefaçon, fraude, produit dangereux, atteinte aux acheteurs) permettant une action immédiate. Le vendeur peut contester toute décision depuis son espace ou par e-mail à support@pricemondo.com.

12. Responsabilité

L’Opérateur est tenu d’une obligation de moyens quant au fonctionnement de la plateforme. Il n’est pas partie aux contrats de vente. Sa responsabilité ne peut excéder le montant des sommes perçues du vendeur au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le vendeur traite les données des acheteurs exclusivement pour exécuter les commandes, en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD. Toute prospection hors plateforme est interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les CGM sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable via le système interne de traitement des réclamations, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Opérateur.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Lazy-cub · Entreprise individuelle · 27 rue du parc, 72200 La Flèche, France · RCS Le Mans · SIRET 10108559500011

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