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Conditions générales Marketplace (vendeurs)

Le contrat entre Pricemondo et les vendeurs professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions générales Marketplace (« CGM ») régissent l’accès des vendeurs professionnels à la place de marché Pricemondo exploitée par Lazy-cub (« l’Opérateur ») et la vente de leurs produits aux acheteurs. Elles sont acceptées lors de l’inscription et à chaque mise à jour notifiée avec un préavis de 15 jours.

2. Inscription et vérification

L’inscription est réservée aux professionnels immatriculés (registre du commerce, des métiers ou équivalent étranger). Le vendeur fournit des informations exactes et à jour : identité de l’entreprise, numéro d’immatriculation, TVA, adresse, coordonnées bancaires et justificatifs demandés (connaissance du client). L’Opérateur peut refuser une inscription sans avoir à la motiver et suspendre l’accès en cas d’informations inexactes.

3. Abonnement et commissions

  • Abonnement : 39 € HT par mois, sans engagement, facturé à l’activation de la boutique puis au début de chaque mois, et déduit des reversements.
  • Commissions : de 7 à 13 % du prix de vente TTC selon la catégorie (grille consultable dans l’espace vendeur), frais de port exclus.
  • Publicité : produits sponsorisés, boutique à la une et campagnes Google Shopping facturés au clic selon l’enchère du vendeur ; un éventuel crédit publicitaire offert est consommé en premier.

Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours ; le vendeur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

4. Offres et fiches produit

Le vendeur est seul responsable de ses offres : exactitude des descriptions, état réel (neuf, occasion, reconditionné), prix, stock, conformité aux normes et à la réglementation (sécurité des produits, étiquetage, DEEE, éco-participations, informations fabricant). Il rattache ses offres aux fiches existantes par code EAN et ne crée une fiche que si le produit n’existe pas. Il s’interdit tout prix de référence fictif, toute fausse promotion et tout faux avis.

5. Produits interdits

Sont notamment interdits : les contrefaçons et répliques, les produits portant une marque sans autorisation, les clés de licence ou logiciels obtenus illicitement ou revendus en violation des conditions de l’éditeur, les produits dangereux ou rappelés, les armes, les produits soumis à autorisation sans justificatif, et tout produit dont la vente est illégale dans le pays de livraison.

6. Commandes, expédition et service client

Le vendeur accepte ou refuse chaque commande, expédie dans le délai de préparation annoncé, renseigne le numéro de suivi et répond aux messages des acheteurs sous 48 heures. Il définit ses zones de livraison, modes, tarifs et délais, et respecte ceux affichés. Il ne contacte jamais un acheteur pour conclure une vente ou un paiement hors de la plateforme.

7. Retours, remboursements et garanties

Le vendeur accepte les retours pendant 30 jours après la livraison, applique le droit de rétractation et les garanties légales, et rembourse l’acheteur dans les délais légaux. L’Opérateur peut, à l’issue d’une médiation, rembourser l’acheteur et imputer la somme sur le solde du vendeur.

8. Paiement et reversements

L’Opérateur encaisse le prix au nom et pour le compte du vendeur. Les sommes sont disponibles 3 jours après la livraison, déduction faite des commissions, abonnements, frais publicitaires, remboursements et gestes commerciaux. L’Opérateur peut retenir tout ou partie des sommes pour couvrir des remboursements, réclamations, rétrofacturations ou sanctions en cours, dans les conditions de l’article 9.

9. Lutte contre la contrefaçon — sanctions et blocage

La vente de contrefaçons est un manquement grave. Toute offre signalée de façon étayée par un ayant droit, un acheteur ou les équipes de l’Opérateur peut être retirée immédiatement, sans préavis. Le vendeur doit, sur demande, justifier l’origine de ses produits (factures d’achat, contrat de distribution, autorisation du titulaire de la marque) sous 5 jours ouvrés. À défaut, le retrait est confirmé. Sur 12 mois glissants :

  • 1er retrait pour contrefaçon : avertissement formel ;
  • 2e retrait : blocage des fonds du vendeur (reversements suspendus) et désactivation des offres de la marque concernée, pendant l’enquête et jusqu’à 90 jours ;
  • 3e retrait : suspension du compte, retrait de toutes les offres, rétention des fonds jusqu’à 180 jours après la dernière vente afin de couvrir les remboursements des acheteurs, les réclamations des ayants droit et les éventuelles condamnations, puis résiliation possible sans préavis ni indemnité.

L’Opérateur peut appliquer directement la sanction supérieure en cas de fraude manifeste, de volume important ou de mise en danger des acheteurs. Les sommes retenues sont affectées en priorité au remboursement des acheteurs lésés ; le solde éventuel est reversé à l’issue du délai. Le vendeur garantit l’Opérateur contre toute réclamation d’un tiers liée à ses produits. L’Opérateur coopère avec les ayants droit et les autorités et peut leur communiquer l’identité du vendeur sur demande légitime.

10. Qualité de service

L’Opérateur mesure notamment le taux d’annulation, les retards d’expédition, le délai de réponse et les réclamations. En dessous des seuils publiés dans l’espace vendeur, il peut limiter la visibilité des offres, puis suspendre le compte après avertissement.

11. Suspension et résiliation

Le vendeur peut résilier à tout moment depuis son espace ; l’abonnement du mois en cours reste dû. L’Opérateur peut suspendre ou résilier en cas de manquement, avec motivation conforme au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») et un préavis de 30 jours, sauf manquement grave (contrefaçon, fraude, produit dangereux, atteinte aux acheteurs) permettant une action immédiate. Le vendeur peut contester toute décision depuis son espace ou par e-mail à support@pricemondo.com.

12. Responsabilité

L’Opérateur est tenu d’une obligation de moyens quant au fonctionnement de la plateforme. Il n’est pas partie aux contrats de vente. Sa responsabilité ne peut excéder le montant des sommes perçues du vendeur au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le vendeur traite les données des acheteurs exclusivement pour exécuter les commandes, en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD. Toute prospection hors plateforme est interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les CGM sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable via le système interne de traitement des réclamations, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Opérateur.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Lazy-cub · Entreprise individuelle · 27 rue du parc, 72200 La Flèche, France · RCS Le Mans · SIRET 10108559500011

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